CONDITIONS
GÉNÉRALES

Valables à partir de septembre 2022

1. Objet

1.1 Les présentes conditions générales (« CG ») régissent la relation commerciale entre MILES Mobility GmbH (« MILES ») et les personnes (« Clients ») qui utilisent les services de MILES dans le cadre de l'enregistrement d'un compte utilisateur (contrat d'utilisateur). En outre, les conditions de location (« CL ») régissent la relation commerciale entre MILES ou la filiale locale de MILES (« Bailleur ») et les Clients qui louent des véhicules (contrat de location) et/ou achètent et utilisent un modèle d'abonnement supplémentaire (« MILES Pass »).

1.2 Les contrats de location et les abonnements MILES Pass en vertu des CL sont signés avec MILES en tant que Bailleur en Allemagne ou avec la filiale locale concernée de MILES en tant que Bailleur hors d'Allemagne, selon la juridiction dans laquelle la location est initiée. Indépendamment du fait que le contrat de location soit exécuté entre le Client et une filiale locale de MILES en tant que Bailleur, le contrat d’utilisateur est toujours exécuté entre le Client et MILES. Le cas échéant, les contrats de location peuvent également être conclus par le biais de plateformes de mobilité exploitées par des tiers (chacune une « Plateforme »), auquel cas aucun contrat d'utilisateur n'est requis. Dans ce cas, les conditions générales de la Plateforme concernée (chacune les « Conditions de la Plateforme ») s'appliquent en plus, le partenaire contractuel du Client dans le cadre du contrat de location étant toujours MILES ou la filiale locale concernée de MILES selon la juridiction dans laquelle le contrat de location est exécuté. Dans tous les cas, les dispositions des CL s'appliquent aux contrats de location sans limitation. 

1.3 Les présentes CG sont complétées par les réglementations sur les prix et les coûts, qui sont disponibles sur https://miles-mobility.com/fr-be/tarifs et dans l'appli MILES. 

1.4 Dans la mesure où cela est nécessaire pour l'utilisation des services de MILES, le Client doit prévoir la possibilité d'une communication mobile de données avec l'appareil terminal et doit supporter les coûts de transmission de données engagés vis-à-vis de son fournisseur de réseau mobile.

1.5 De plus amples informations sur MILES et ses services, ainsi que sur ce qu'il faut faire en cas d'accident, peuvent être trouvées dans la FAQ disponible sur https://support.miles-mobility.com/hc/de/categories/360002670840. Si le Client doit par la suite contacter MILES ou le Bailleur (dans le cas où le contrat de location est exécuté avec une filiale locale de MILES), le numéro de téléphone de l'équipe d’assistance tel que fourni dans l'appli MILES doit être utilisé à cette fin.

2. Inscription, contrat d’utilisateur

2.1 L'inscription du Client à un compte utilisateur individuel s'effectue via l'appli MILES, qui peut être téléchargée gratuitement sur l'appareil terminal via le Google Play Store ou l'Apple App Store.

2.2 En saisissant les données demandées et en confirmant les présentes CG dans le processus d'inscription, le contrat d’utilisateur entre le Client et MILES est conclu lorsque MILES envoie la confirmation correspondante avec un lien d'activation et que le Client a cliqué sur le lien d'activation. Pour l'enregistrement d'un compte utilisateur, des frais d'enregistrement selon les réglementations sur les prix et les coûts doivent être payés.

2.3 Il n'y a aucun droit à la conclusion d'un contrat d’utilisateur. MILES se réserve le droit de refuser une inscription pour toute raison objective et justifiée, par exemple s'il y a lieu de croire que le Client potentiel ne se comportera pas conformément au contrat.

2.4 Un Client ne peut pas s'inscrire plusieurs fois en parallèle ou maintenir plusieurs comptes d'utilisateur chez MILES. En cas d'enregistrements multiples ou d'enregistrement avec des données fausses/falsifiées, MILES se réserve le droit de réclamer des pénalités contractuelles conformément aux réglementations sur les prix et les coûts, sans préjudice de la revendication d'autres dommages. Toute pénalité contractuelle non réclamée sera créditée sur la demande de dommages et intérêts correspondante.

2.5 Lors de son inscription, le Client saisit un mot de passe de son choix, qui est utilisé pour accéder à l'appli MILES une fois celle-ci activée. En outre, le Client choisit un PIN personnel avec lequel une location peut être lancée. Le Client peut modifier le mot de passe et le PIN personnel à tout moment par le biais de son compte utilisateur.

2.6 Le Client s'engage à conserver soigneusement et séparément le mot de passe et le PIN et à ne jamais divulguer le mot de passe ou le PIN à des tiers. Le Client doit choisir le mot de passe et le PIN de manière qu'ils ne puissent pas être facilement devinés ou copiés. En particulier, il ne doit pas les conserver sans surveillance ou sous une forme ouvertement lisible. Le Client doit toujours veiller à ce que les données relatives au compte utilisateur soient protégées et qu'aucun tiers n'ait accès à ces données de quelque manière que ce soit. À cette fin, l'utilisateur est tenu de protéger l'appareil terminal contre l'accès par des tiers au moyen d'un mot de passe distinct ou d'une sécurité appropriée (Face-ID, PIN, empreinte digitale). MILES se réserve le droit de restreindre l'utilisation de l'appli MILES ou d'exclure le Client de son utilisation, à condition qu'aucune restriction d'accès (Face-ID, PIN, empreinte digitale) ne soit activée sur l'appareil terminal. 

2.7 Si des tiers obtiennent et/ou utilisent abusivement le mot de passe/PIN et/ou d'autres données relatives au compte utilisateur, le Client est tenu d'en informer immédiatement MILES. Le Client doit alors prouver l'incident ; la preuve du dépôt d'un rapport de police n'est pas suffisante à cette fin. 

2.8 En cas de violation fautive par le Client des obligations de diligence relatives au traitement du mot de passe et du PIN ainsi que de la procédure en cas d'accès par des tiers, le Client est en principe responsable, conformément aux dispositions légales, de tous les dommages qui en résultent, notamment si cela a permis le vol, l'endommagement ou l'utilisation abusive d'un véhicule. En outre, le Client est en principe responsable de tous les dommages résultant d'une omission fautive de signaler en temps utile l'acquisition et/ou l'utilisation abusive du mot de passe/PIN et/ou d'autres données liées au compte utilisateur. 

2.9 Si des tiers accèdent à un véhicule par le biais du compte utilisateur ou du compte de la Plateforme du Client, ce dernier est tenu d'en informer immédiatement MILES. Le Client doit alors justifier l'incident ; la preuve du dépôt d'un rapport de police n'est pas suffisante à cette fin. En cas de violation fautive des obligations susmentionnées par le Client, celui-ci est en principe responsable, conformément aux dispositions légales, de tous les dommages qui en résultent, en particulier si cela a permis le vol, l'endommagement ou l'utilisation abusive d'un véhicule.

2.10 Le Client est tenu d'informer immédiatement MILES de toute modification de ses données (nom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone mobile, moyens de paiement). En cas de violation de cette obligation par le Client, ce dernier sera notamment responsable des dommages et des dommages indirects résultant de données périmées ou incorrectes. Si les données ne sont pas à jour, MILES se réserve le droit de bloquer le compte utilisateur du Client.

2.11 Le contrat d’utilisateur est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par l'une ou l'autre des parties contractantes sous forme de texte (p. ex. lettre, e-mail) ou via les options prévues dans l’appli MILES. La résiliation par MILES doit être communiquée avec un préavis de deux semaines.

2.12 Le droit des parties contractantes à une résiliation extraordinaire du contrat d’utilisateur reste inchangé. En particulier, MILES peut résilier sans préavis et exclure le Client de toute utilisation des véhicules si le Client
a) a fourni des informations incorrectes ou dissimulé des faits lors de l'inscription, de la vérification ou au cours de la relation contractuelle avec MILES et, par conséquent, MILES ne peut pas raisonnablement être tenue de poursuivre le contrat,
b) ne s'abstient pas de violations graves de la relation contractuelle avec MILES ou ne remédie pas immédiatement aux conséquences de telles violations qui se sont déjà produites,
c) a commis un manquement contractuel qui fait l'objet d'une sanction contractuelle en vertu des présentes CG ou des CL, en particulier les violations des interdictions prévues aux clauses 2.2 et 2.3 des CL.

2.13 Si le contrat d’utilisateur est résilié, MILES a le droit de continuer à stocker les données du compte utilisateur (en particulier les données relatives aux contrats de location traités) afin de permettre l'exécution de toute facturation en suspens et le traitement de toute plainte et/ou enquête officielle ou pénale en suspens. Sous réserve d'une justification légale supplémentaire, ceci s'applique dans tous les cas pour une période de conservation de 24 mois, car cela est régulièrement requis pour les objectifs susmentionnés. 

3. Autorisation d'utilisation, permis de conduire, vérification

3.1 Seules les personnes physiques sont autorisées à utiliser le service en tant que Clients et, en particulier, sont autorisées à réserver des véhicules et à conclure des contrats de location dans le cadre des CL si elles 

  • ont conclu un contrat d’utilisateur avec MILES conformément aux présentes CG, ont un compte utilisateur activé par MILES, ont terminé avec succès le processus de vérification conformément à la section 3.2, et ont l'appli MILES avec la dernière version du logiciel sur leur appareil terminal,

ou

  • ont la possibilité de conclure des contrats de location avec MILES ou la filiale locale de MILES via une plateforme conformément aux CL,

et dans les deux cas

  • ont atteint l'âge minimum de 18 ans (en cas de réservation via une plateforme, la conclusion de contrats de location par des conducteurs novices peut être exclue), 

  • sont en possession d'un permis de conduire requis pour conduire le véhicule concerné et valable dans la juridiction dans laquelle le contrat de location est exécuté et remplissent toutes les conditions et exigences qui y sont contenues, le cas échéant, et

  • ont une adresse enregistrée dans la juridiction dans laquelle le contrat de location est exécuté ou dans un autre État de l'Union européenne.

3.2 Afin de pouvoir conclure des contrats de location dans le cadre des CL, le Client doit faire contrôler et vérifier son identité et son permis de conduire.

  • Lors de la conclusion de contrats de location basés sur le contrat d’utilisateur, la vérification initiale s'effectue par l'appel par le Client de la fonction de vérification dans l'appli MILES. Le Client peut alors faire contrôler et vérifier la validité du permis de conduire et l'identité par photo/vidéo. MILES est autorisé à utiliser des prestataires de services pour gérer le processus de vérification. Sur demande de MILES, le Client devra à nouveau passer par un processus de vérification pour prouver l'identité ou la validité actuelle du permis de conduire. MILES a le droit de demander des documents et des dossiers supplémentaires au Client à des fins d'enregistrement et de vérification.

  • Lors de la conclusion de contrats de location via une plateforme, la vérification a lieu en passant par le processus correspondant sur la plateforme.

3.3 L'autorisation de louer et/ou d'utiliser des véhicules expire si le permis de conduire du Client a été révoqué ou si le permis de conduire du Client a été temporairement saisi ou confisqué. Pendant la durée d'une interdiction de conduire imposée par un tribunal ou par les autorités, l'autorisation correspondante du Client est suspendue. En cas de restriction du permis de conduire, MILES se réserve le droit de retirer l'autorisation de louer et/ou d'utiliser des véhicules.

3.4 Le Client doit immédiatement informer MILES de la rétractation ou de la restriction de son permis de conduire, de l'entrée en vigueur d'une interdiction de conduire ou de toute saisie ou mise en fourrière temporaire de son permis de conduire. La notification peut être faite par téléphone ou par e-mail.

3.5 MILES se réserve le droit de bloquer à tout moment un compte utilisateur ou la possibilité de conclure des contrats de location via une plateforme. Cela s'applique en particulier en cas de violation du contrat par le Client vis-à-vis de MILES ou d'une filiale locale de MILES, par exemple en cas de retard de paiement ou de violation d'obligations, qui font l'objet d'une pénalité contractuelle. En outre, un blocage de la conclusion de contrats de location via une plateforme peut avoir lieu si le contrat d'utilisateur a été résilié ou s'il existe des motifs de résiliation selon la clause 2.12 des présentes CG. De telles mesures seront communiquées au Client par e-mail et/ou par courrier postal, dans la mesure où le Client a conclu un contrat d’utilisateur.

4. Utilisation des données des Clients

4.1 MILES collecte et traite les données à caractère personnel du Client conformément à sa politique de confidentialité, qui est disponible à l'adresse https://miles-mobility.com/fr-be/protection-des-donnees

4.2 Dans le cas où le Bailleur en vertu du contrat de location n'est pas MILES mais une filiale locale de MILES, MILES et la filiale locale de MILES qui est le Bailleur échangeront des données sur les Clients afin de faciliter la prestation des services intégrés en vertu du contrat d’utilisateur et du contrat de location. À cet égard, un accord régissant le contrôle conjoint du traitement des données à caractère personnel a été conclu. Veuillez consulter la politique de confidentialité disponible sur le site https://miles-mobility.com/fr-be/protection-des-donnees pour plus d'informations, également en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel par le Bailleur.

4.2 Les différentes transactions de location sont enregistrées par MILES avec le lieu de départ et de destination, l'heure de départ et de destination et la durée d'utilisation par GPS et figurent sur la facture fournie par le Bailleur dans le cadre des CL. MILES a le droit de faire appel à des prestataires de services pour déterminer l'emplacement du véhicule.

4.3 MILES et le Bailleur (dans le cas où le contrat de location est exécuté avec une filiale locale de MILES) sont autorisés à collecter, traiter et utiliser les données à caractère personnel du Client fournies pour le compte utilisateur ainsi que les données d'utilisation et du véhicule du Client (y compris les données pour la localisation du véhicule loué ainsi que les données de suivi générées par le GPS pendant la location respective) dans la mesure où cela est nécessaire aux fins de l'exécution du contrat ou pour protéger les droits de MILES et du Bailleur, en particulier pour prouver et poursuivre les violations du contrat et/ou les actes criminels ainsi que pour améliorer l'offre de MILES et du Bailleur au moyen d'une évaluation. Ceci s'applique également aux données transmises à MILES et au Bailleur par une plateforme pour ces finalités. Par ailleurs, ceci s'applique également aux données (génériques) de localisation et de mouvement de l'appareil terminal de l'utilisateur concerné. Dans ce contexte, les véhicules peuvent avoir des fonctionnalités qui permettent au MILES de traiter les données de localisation ainsi que les informations sur l'état du véhicule (verrouillage, vitesse, données des capteurs).

4.4 MILES et le Bailleur (dans le cas où le contrat de location est exécuté avec une filiale locale de MILES) sont autorisés à contacter le Client par téléphone s'il y a une raison spécifique, par exemple pour déterminer la cause d'un dysfonctionnement. Ceci s'applique en particulier
a) en cas de perturbation du processus de location ou d'utilisation, par exemple si le Client ouvre le véhicule mais ne commence pas le trajet dans les dix minutes suivant l'ouverture,
b) si le véhicule a été verrouillé avec la clé mais que la location n'a pas été terminée via l'appli MILES, ou
c) si la location dure très longtemps et qu'il ne peut être exclu que le Client ait des problèmes pour mettre fin à la location.

4.5 Si le Client utilise des services qui sont fournis par une société autre que MILES ou une filiale locale de MILES, MILES transmettra les données nécessaires du Client à la société exécutante pour l'exécution et la facturation de ces services. MILES et le Bailleur (dans le cas où le contrat de location est exécuté avec une filiale locale de MILES) se réservent le droit de divulguer les données à caractère personnel du Client aux autorités chargées de l'application de la loi dans le cadre de la loi sur la protection des données à caractère personnel.

5. Responsabilité de MILES

5.1 MILES n'est responsable envers le Client qu'en cas de dol et de faute grave de ses représentants légaux et agents d'exécution, conformément aux dispositions légales. Dans tous les autres cas, MILES est responsable envers le Client en cas de violation fautive d'obligations contractuelles essentielles, mais limitée dans son montant aux dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat et typiques du contrat. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations qui permettent à MILES d'exécuter correctement le contrat avec le Client en premier lieu et sur le respect desquelles le Client compte et peut compter régulièrement. Les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux représentants légaux et aux agents d'exécution de MILES. 

5.2 Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s'appliquent pas en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, en cas de dissimulation frauduleuse d'un défaut, en cas de prise en charge d'une garantie ou d'un risque d'approvisionnement et conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux.

6. Responsabilité du Client 

Sous réserve des dispositions spécifiques régissant la responsabilité du Client dans les présentes CG et les CL, le Client est responsable conformément aux dispositions légales.

7. Modifications des CG

7.1 MILES se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CG et les réglementations sur les prix et les coûts avec effet sur les services futurs, à condition que les modifications soient raisonnables pour le Client.

7.2 Les modifications des CG sont communiquées au Client par écrit, par e-mail ou par tout autre moyen approprié, un mois à l'avance. Les modifications sont considérées comme approuvées et contraignantes pour une relation contractuelle existante lorsqu'elles entrent en vigueur, si le Client ne s'y oppose pas par écrit ou par e-mail. Cette conséquence sera spécifiquement signalée au Client lorsque les modifications seront annoncées par MILES. L'objection du Client doit être envoyée à MILES dans les deux semaines suivant la notification des modifications. En cas de contestation dans les délais, MILES a le droit de résilier le contrat d'utilisateur avec effet immédiat.

8. Dispositions générales et lieu de juridiction

8.1 La relation commerciale entre MILES et le Client est régie par le droit allemand. Si le Client, en tant que consommateur, a sa résidence habituelle dans un autre pays, l'application des dispositions légales impératives de ce pays n'est pas affectée par le choix du droit effectué dans les présentes CG.

8.2 Pour toutes les réclamations présentes et futures découlant de la relation commerciale avec des Clients qui ne sont pas des consommateurs, le lieu de juridiction exclusif est Berlin. Il en va de même si le Client n'a pas de juridiction générale en Allemagne, s'il transfère son domicile à l'étranger après la conclusion du contrat ou si son domicile ou sa résidence habituelle n'est pas connu au moment de l'introduction de l'action. Les juridictions obligatoires prévues par la loi ne sont pas affectées.

8.3 Si une ou plusieurs dispositions des présentes CG sont invalides ou nulles, cela n'affecte pas la validité du contrat dans ses autres dispositions.

8.4 La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne (ODR) à l’adresse https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant une commission d'arbitrage des consommateurs.

9. Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un droit de rétractation du contrat d’utilisateur, sous réserve des dispositions suivantes :

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de raison.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat.

Afin d'exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (MILES Mobility GmbH, Leibnizstraße 49, 10629 Berlin, numéro de téléphone : +49 (0) 30 83 799 699, adresse e-mail : hello@miles-mobility.com) par une notification claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail) de votre décision de vous rétracter de ce contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un type de livraison autre que la livraison standard la plus avantageuse proposée par nous), sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire exprès avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés du fait de ce remboursement. Si vous avez demandé que les services commencent pendant la période de rétractation, vous devrez nous verser un montant raisonnable correspondant à la proportion des services déjà fournis jusqu'au moment où vous nous notifiez l'exercice du droit de rétractation à l'égard du présent contrat par rapport à l'étendue totale des services prévus dans le contrat.

Le droit de rétractation du Client expire également si MILES a pleinement exécuté le service de vérification et n'a commencé à le faire qu'après que le Client ait donné son consentement exprès à cet effet et confirmé en même temps qu'il savait qu'il perdrait son droit de rétractation lors de la pleine exécution du contrat d’utilisateur par MILES. 

Exemple de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter de ce contrat, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire).

- A MILES Mobility GmbH, Leibnizstraße 49, 10629 Berlin Numéro de téléphone : +3226229696, adresse électronique :
 hello-belgium@miles-mobility.com:

- Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat conclu par moi/nous (*) pour l'achat des biens (*)/la prestation du service (*)
- Commandé le (*)/reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Date, signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)

(*) Biffer les mentions inutiles

CONDITIONS DE
LOCATION

Valables à partir de septembre 2022

1. Contrats de location et réservations, MILES Pass

1.1 Les présentes CL régissent la relation commerciale entre MILES Belgium, en tant que Bailleur, et les Clients qui exécutent des contrats de location en Belgique. Si les contrats de location sont exécutés dans d'autres juridictions, les CL locales respectives s'appliquent à la place des présentes CL. En outre, les CG régissent la relation commerciale entre MILES et les Clients concernant le contrat d’utilisateur. 

1.2 Ces CL sont complétées par les réglementations sur les prix et les coûts, qui sont disponibles sur https://miles-mobility.com/fr-be/tarifs et dans l'appli MILES. Seuls les prix et coûts en vigueur au moment de la location ou de la réservation (si celle-ci est effectuée) s'appliquent. Les Clients qui ont réservé un MILES Pass auprès du Bailleur bénéficieront des remises stipulées dans le MILES Pass réservé sur les prix affichés à compter de la réservation confirmée. Les prix sont des prix finaux, qui incluent la taxe de vente légale applicable.

1.3 Pour les Clients autorisés à louer et/ou utiliser des véhicules conformément aux présentes CL et aux CG, le Bailleur propose la conclusion de contrats de location pour l'utilisation des véhicules disponibles dans la Zone d’Activité. Les contrats de location peuvent être conclus soit sur la base d'un contrat d'utilisateur via l'appli MILES, soit via une plateforme utilisant l'application correspondante. Les Clients disposant d'un contrat d'utilisateur peuvent aussi alternativement conclure des contrats de location via une plateforme. Le Bailleur se réserve le droit de refuser un contrat de location pour toute raison objective et justifiée, par exemple s'il y a lieu de croire que le Client ne se comportera pas conformément au contrat. Le Client n'a aucun droit à un véhicule spécifique ou à la conclusion d'un contrat de location.

1.4 « Zone d’Activité» désigne la zone dans les limites de laquelle le véhicule concerné peut être loué au Bailleur et la location peut être terminée. La Zone d’Activité et les véhicules disponibles peuvent être consultés dans l'appli MILES ou via la plateforme par laquelle les contrats de location peuvent être conclus. Dans certains cas, il peut y avoir des écarts entre l'emplacement réel et l'emplacement affiché en raison d'inexactitudes du signal GPS. Un véhicule ne peut pas être loué ou ouvert si le véhicule a déjà été réservé par un autre Client ou si le véhicule a été bloqué par le Bailleur. 

1.5 Pour pouvoir louer (et, le cas échéant, réserver) un véhicule via l'appli MILES, le Client doit être connecté à son compte utilisateur fourni par MILES en vertu des CG, y avoir sélectionné un moyen de paiement et enregistré les données correspondantes. Le Bailleur se réserve le droit d'exiger un paiement par carte de crédit. Pour la location d'un véhicule via une plateforme, les Conditions de la Plateforme s’appliquent en plus des présentes CL.

1.6 Le Client peut réserver un véhicule sélectionné via l'appli MILES ou une application correspondante de la plateforme. Le Bailleur est en droit de refuser une réservation, notamment s'il n'y a pas assez de véhicules disponibles pour répondre aux demandes de réservation. Si aucun contrat de location n'est conclu ou si un véhicule réservé n'est pas utilisé par le Client pendant la période de réservation, le véhicule sera à nouveau libéré pour être utilisé par d'autres Clients. Le Bailleur se réserve le droit de refuser des réservations multiples ou consécutives. 

1.7 La conclusion d'un contrat de location et son exécution - selon qu'elle se fait sur la base du contrat d’utilisateur ou par le biais d'une plateforme - se déroule comme suit :

  • En se connectant à leur compte utilisateur via l'appli MILES, en entrant leur PIN personnel et en faisant ouvrir le véhicule pour eux via l'appli MILES.

  • En passant par l'application appropriée de la plateforme conformément aux Conditions de la Plateforme.

1.8 Le Client est tenu de vérifier l'absence de dommages sur le véhicule avant de commencer le voyage. La déclaration de nouveaux dommages doit être faite avant de monter dans le véhicule et de démarrer le moteur. Dans l'appli MILES ou via la plateforme, le Client a la possibilité de visualiser les dommages déjà connus et signalés. Si le Client détecte de nouveaux dommages, il est tenu d'en informer immédiatement le Bailleur. Il peut le faire par téléphone ou via l'appli MILES avant le début du voyage. Après que l'équipe d’assistance a enregistré les dommages, si aucun autre nouveau dommage n'est détecté, le Client peut commencer le voyage, à condition que le Bailleur n'ait pas à bloquer le véhicule en raison de la gravité des dommages. La décision de savoir si un véhicule est en état de rouler ou non est prise exclusivement par le Bailleur. 

1.9 La location prend fin lorsque le Client a dûment mis fin au processus de location conformément à la clause 3 des présentes CL, ou lorsque le Bailleur est en droit de mettre fin à la location conformément aux présentes CL et qu'il y met fin unilatéralement.

1.10 Les parties contractantes ont un droit de résiliation extraordinaire du contrat de location et/ou de l'abonnement MILES Pass. En particulier, le Bailleur peut résilier sans préavis et exclure le Client de toute utilisation des véhicules si le Client

a) est en retard dans le paiement de deux échéances,
b) a fourni des informations incorrectes ou dissimulé des faits lors de l'enregistrement et de la vérification en vertu des CG ou au cours de la relation contractuelle avec le Bailleur et, par conséquent, le Bailleur ne peut pas raisonnablement être tenu de poursuivre le contrat,
c) ne s'abstient pas de violations graves de la relation contractuelle avec le Bailleur ou ne remédie pas immédiatement aux conséquences de telles violations qui se sont déjà produites,
d) a commis un manquement contractuel qui fait l'objet d'une sanction contractuelle en vertu des présentes CG ou des CL.

1.11 Si le contrat d’utilisateur et/ou un contrat de location et/ou un MILES Pass a été résilié de manière extraordinaire conformément à la clause 1.10 des présentes CL ou à la clause 2.12 des CG, le Bailleur a notamment droit à la restitution immédiate du véhicule actuellement utilisé par le Client, le cas échéant. Si le Client ne restitue pas immédiatement le véhicule, le Bailleur est en droit de prendre possession du véhicule aux frais du Client.

1.12 Il est interdit au Client de louer et/ou de conduire un véhicule sans l'autorisation de le louer et/ou de l'utiliser conformément à la section 3 des CG. Il est également interdit au Client de permettre à d'autres personnes de conduire le véhicule ou de permettre à des tiers de conduire ou d'utiliser le véhicule de quelque manière que ce soit. Cela s'applique également si l'autre personne est elle-même un Client de MILES, d’une filiale locale de MILES ou du Bailleur. En cas de violation des obligations susmentionnées, le Client est tenu de payer une pénalité contractuelle conformément aux réglementations sur les prix et les coûts et est généralement responsable de tous les dommages qui en résultent conformément aux dispositions légales. Les dispositions relatives à la responsabilité selon la clause 9 des présentes CL s'appliquent.

1.13 Le Bailleur se réserve le droit de restreindre à tout moment l'utilisation du véhicule par un Client ou d'exclure temporairement ou définitivement un utilisateur de l'utilisation du véhicule ou de la possibilité de conclure des contrats de location. Ceci s'applique en particulier en cas de violation du contrat par le Client, par exemple en cas de retard de paiement ou de violation d'obligations, qui font l'objet d'une pénalité contractuelle. En outre, un blocage de la conclusion de contrats de location via une plateforme peut avoir lieu si le contrat d’utilisateur a été résilié ou s'il existe des motifs de résiliation selon la clause 1.10 des présentes CL. Ces mesures seront communiquées au Client par e-mail et/ou par courrier, dans la mesure où le Client a conclu un contrat d’utilisateur.

1.14 L'achat d'un MILES Pass est possible exclusivement via l'appli MILES et nécessite un compte utilisateur entièrement enregistré dans le cadre d'un contrat d’utilisateur.

1.15 La réservation du MILES Pass est facilitée par un processus de réservation numérique dans l'appli MILES. Le Client y confirme sa sélection et les conditions contractuelles. Par cette confirmation, le Client fait l'offre ferme d'acheter le MILES Pass sélectionné. Le contrat est réputé conclu dès que le Bailleur a envoyé l'acceptation de l'offre au moyen d'une confirmation à l'adresse électronique fournie par le Client.

1.16 Le prix d'achat du MILES Pass est dû immédiatement et ne peut être payé par un crédit existant (« Crédits MILES»).

1.17 Les réductions par rapport aux réglementations sur les prix et les coûts selon le MILES Pass concerné s'appliquent uniquement aux prix et aux éléments de facturation explicitement mentionnés dans la réservation du MILES Pass pour la durée réservée. Sont exclus, sauf indication contraire, les autres prix ou frais, en particulier les prix pour les kilomètres supplémentaires, les prix tout compris, les frais d'aéroport et les autres frais ou charges spécifiés dans les réglementations sur les prix et les coûts.

1.18 L'application du MILES Pass aux contrats de location exécutés avec des filiales de MILES autres que le Bailleur ou via une plateforme exploitée par des tiers est exclue.

1.19 Différents MILES Pass ne peuvent être combinés. De plus, un MILES Pass ne peut être combiné avec d'autres rabais ou offres spéciales, sauf indication contraire du Bailleur.

1.20 Un MILES Pass n'est pas transférable à un autre Client.

1.21 La durée minimale d'un MILES Pass est indiquée au cours du processus de réservation dans l'appli MILES. La durée commence le jour où le Bailleur confirme l'achat de l'abonnement MILES.

1.22 L'abonnement MILES est automatiquement renouvelé pour la période contractuelle minimale après l'expiration de la période précédente, à moins que l'abonnement MILES n'ait été annulé via l'appli MILES avant l'expiration de la période correspondante.

1.23 Pendant les périodes de suspension (temporaire) du compte utilisateur, il n'est pas possible d'utiliser le MILES Pass, et le remboursement du prix d'achat est exclu. Si la durée du MILES Pass expire alors que le compte utilisateur est (temporairement) suspendu, elle ne sera pas automatiquement prolongée.

2. Traitement et utilisation des véhicules

2.1 Le Client doit traiter les véhicules avec soin et diligence. En cas de doute concernant l'utilisation des véhicules, le Client doit contacter le Bailleur. Le Client doit vérifier le bon état de marche du véhicule, notamment par un contrôle visuel des pneus, avant de commencer le voyage. Le Client doit protéger le véhicule contre le vol après son stationnement (les fenêtres, le toit ouvrant, la capote et les portes doivent être verrouillés). Le Client doit respecter à tout moment le code de la route en vigueur lorsqu'il participe à la circulation routière avec le véhicule. En cas d'allumage d'un témoin lumineux sur le tableau de bord, le Client est tenu de s'arrêter immédiatement et de contacter le Bailleur pour déterminer si le voyage peut être poursuivi. Le Bailleur ne sera pas responsable de tout dommage causé par la violation de ces obligations par le Client. En cas de violation des obligations susmentionnées par le Client, ce dernier est généralement responsable de tous les dommages qui en résultent, conformément aux dispositions légales. Les dispositions relatives à la responsabilité selon la clause 10 des présentes CL sont applicables.

2.2 Il est interdit au Client d'utiliser le véhicule aux fins suivantes :
a) pour des sports motorisés, en particulier pour des courses ou pour atteindre une vitesse maximale contraire au code de la route,
b) pour les essais de véhicules et la formation à la sécurité routière ainsi que pour la conduite en dehors des routes goudronnées et pour « drifter » (utilisation du frein à main sauf pour empêcher le véhicule de rouler),
c) pour le transport professionnel de passagers et autres transports commerciaux de passagers, ou pour le transport commercial (par exemple, les services de coursiers),
d) pour la sous-location ou pour des mesures publicitaires du Client,
e) pour la commission d'infractions pénales,
f) pour le transport de substances hautement inflammables, toxiques ou autres substances dangereuses dépassant les quantités normales d'un ménage,
g) pour transporter des objets qui, en raison de leur forme, de leur taille ou de leur poids, peuvent nuire à la sécurité de la conduite ou endommager l'intérieur du véhicule, à moins qu'ils ne soient emballés et rangés de manière à ne présenter aucun danger,
h) pour tracter des remorques, des véhicules ou d'autres objets,
i) pour le transport d'animaux, sauf s'ils sont dans une cage fermée et solidement arrimée dans le coffre.

2.3 En outre, il est interdit au Client de :
a) utiliser le véhicule pour des déplacements en dehors de la Belgique et des autres territoires expressément approuvés par le Bailleur pour les déplacements à l'étranger ; les territoires approuvés à un moment donné sont disponibles dans la FAQ,
b) conduire le véhicule sous l'influence de l'alcool (un taux d'alcoolémie de 0,0 ‰ s'applique), de drogues ou de médicaments susceptibles d'altérer la capacité de conduire,
c) transporter des enfants de moins de 12 ans ou de moins de 150 cm, si aucun dispositif de retenue homologué approprié et adapté à l'âge de l'enfant (porte-bébé, siège pour enfant, rehausseur) n'est utilisé pour l'enfant conformément à toutes les instructions de montage et de démontage du fabricant,
d) transporter un nombre de passagers supérieur à celui autorisé par l'immatriculation,
e) salir gravement le véhicule ou de laisser des déchets de toute sorte dans le véhicule,
f) fumer dans le véhicule ou permettre aux passagers de fumer, ce qui inclut également les e-cigarettes ou autres vaporisateurs de liquide et de tabac,
g) utiliser le véhicule sans le déplacer (blocage du véhicule, le Bailleur suppose un blocage du véhicule si le véhicule a besoin de plus de 10 minutes pour parcourir un kilomètre, si le Client n'a effectivement pas été en mesure de déplacer le véhicule de plus d'un kilomètre dans ces 10 minutes en raison de circonstances particulières, des conditions de circulation ou en raison de toute autre situation exceptionnelle, il est tenu de le prouver au Bailleur),
h) effectuer ou faire effectuer des réparations ou transformations sur le véhicule,
i) conduire le véhicule dans des garages souterrains ou des parkings (à l'exception des garages souterrains et des parkings désignés comme étant des zones de stationnement autorisées dans l'appli MILES) et stationner dans des zones d'arrêt ou de parking interdites telles que définies dans le code de la route ou dans des zones de stationnement interdit (telles que désignées dans l'appli MILES).

2.4 La violation des interdictions visées aux clauses 2.2 et 2.3 des présentes CL autorise le Bailleur à résilier le contrat de location sans préavis. Dans ce cas, toute demande de dédommagement de la part du Client est exclue. En cas de violation des interdictions visées aux clauses 2.2 et 2.3 des présentes CL, le Client est tenu de payer une pénalité contractuelle conformément aux réglementations sur les prix et les coûts. En cas de violation des obligations susmentionnées par le Client, ce dernier est généralement responsable, conformément aux dispositions légales, de tous les dommages qui en découlent. Les dispositions relatives à la responsabilité selon la clause 9 des présentes CL sont applicables.

2.5 Le Bailleur a le droit de reprendre à tout moment le véhicule en accord avec le Client et de le remplacer par un véhicule comparable. Si le véhicule n'est pas en état de circuler, aucun frais de location ne sera facturé au Client.

2.6 Si le Client provoque l'intervention d'un technicien en raison d'une mauvaise utilisation du véhicule ou de la technologie d'accès ou d'un signalement délibérément erroné d'une panne, le Client se verra facturer une indemnité forfaitaire conformément aux réglementations sur les prix et les coûts.

2.7 Il ne peut être techniquement exclu que le véhicule se verrouille de manière autonome pour éviter le vol. Afin d'éviter que le Client ne puisse pas déverrouiller les portes par le biais des fonctions correspondantes de l'appli MILES (sélection du mode de stationnement, activation de la location), il n'est pas autorisé de garer le véhicule à un endroit où aucune connexion mobile avec le véhicule ne peut être établie, sauf si cela est nécessaire en raison de circonstances particulières, des conditions de circulation ou en raison de toute autre situation exceptionnelle. 

3. Fin de la location

3.1 À la fin de la période de location, le Client est tenu de garer le véhicule correctement et conformément au code de la route sur une place de stationnement autorisée (avec ou sans parcmètre) dans la zone de circulation publique de la Zone d'Activité. Le cas échéant, le Client sera informé par l'appli MILES ou par la plateforme des zones de stationnement interdites dans la Zone d'Activité où le stationnement n'est pas autorisé. En plus des zones de circulation publique, le Bailleur offre également la possibilité d'utiliser des espaces de stationnement sur des propriétés privées et des garages souterrains ou de stationnement en coopération avec des partenaires. Ces espaces sont clairement définis par le Bailleur ou par le partenaire respectif. En utilisant ces espaces, le Client accepte les règlements du partenaire respectif et est lié par ses instructions. 

3.2 Une fois que le Client a correctement garé le véhicule, il remet la clé dans son support (non applicable aux véhicules sans clé) et verrouille le véhicule via l'appli MILES ou l'application correspondante de la plateforme. Au cours de ce processus, le système vérifie si la carte de carburant/stationnement et la clé (non applicable aux véhicules à démarrage sans clé) sont à leur place, si toutes les fenêtres et portes sont fermées et si le véhicule se trouve dans une zone désignée comme « autorisée pour restitution » (notamment en dehors d'une zone de stationnement interdit). Ce n'est que dans ce cas que la procédure pour mettre fin à la location pourra être poursuivie. Le Client est tenu de quitter le véhicule avant de mettre fin à la location.

3.3 Le contrat de location ne prend fin que lorsque le Client (i) a réussi à verrouiller le véhicule via l'appli MILES ou l'application correspondante de la plateforme et (ii) que le résumé de la location terminée est affiché dans l'appli MILES ou l'application correspondante de la plateforme. Le Client doit s'assurer que la fin de la location est entièrement accomplie avant que le Client ne laisse le véhicule. En cas d'incertitude quant à l’achèvement de la location, la clarification doit être faite avec le Bailleur via l'équipe d’assistance MILES avant que le Client ne laisse le véhicule. Le processus de location peut alors également être terminé par le Bailleur, il prend fin dans ce cas avec la confirmation de l'équipe d’assistance MILES. 

3.4 Le Bailleur se réserve le droit de déclencher automatiquement la fin de la période de location après que le véhicule a été correctement garé. Le Bailleur se réserve également le droit d'initier la fin de la location si le contrat de location peut être résilié conformément à la clause 1.10 des présentes CL. Dans le cas d'une telle résiliation, le Client n'aura droit à aucun transport de retour par le Bailleur depuis le lieu où la location a été résiliée et n'aura droit à aucune compensation correspondante. 

3.5 La fin de la location sera affichée au Client dans l'appli MILES ou l'application correspondante de la plateforme et le Client recevra un résumé écrit à l'adresse e-mail enregistrée dans le compte utilisateur ou auprès de la plateforme. Jusqu'à la fin effective de la location, l'utilisation du véhicule est rémunérée conformément aux réglementations sur les prix et les coûts.

3.6 La location ne peut être effectivement terminée que si une connexion mobile avec le véhicule peut être établie à l'endroit où se trouve le véhicule et que le véhicule se trouve dans la Zone d'Activité. Si une connexion mobile avec le véhicule ne peut être établie, le Client est tenu de déplacer le véhicule et d'effectuer une nouvelle tentative de résiliation de la location. 

3.7 Si la fin de la location échoue pour des raisons techniques, le Client est tenu de le signaler immédiatement au Bailleur afin de coordonner la suite de la procédure avec le Bailleur. Les frais de location supplémentaires encourus seront remboursés après vérification par le Bailleur s'il n'y a pas de faute du Client. Le Client est en faute, par exemple, si le véhicule ne permet pas de terminer la location parce que la carte de carburant/stationnement ou la clé ne se trouvent pas à l'endroit prévu, que les portes ou les fenêtres ne sont pas fermées ou que le véhicule se trouve en dehors de la Zone d’Activité.

3.8 Il est interdit de garer le véhicule dans des locaux privés ou d'entreprise pour la fin de la période de location, à moins que ceux-ci ne soient expressément désignés comme des places de stationnement au sens de la Zone d’Activité. L'interdiction s'applique en particulier aux parkings des Clients des centres commerciaux et des supermarchés. Le véhicule doit être librement et gratuitement accessible aux autres Clients à tout moment après la fin de la période de location. S'il est nécessaire pour le Bailleur de garer à nouveau le véhicule ou si un service de remorquage est mandaté par un tiers, le Client sera facturé d'un montant forfaitaire selon les réglementations sur les prix et les coûts. En cas de violation fautive de ces obligations, le Client doit également supporter les amendes ou les frais de remorquage conformément aux réglementations sur les prix et les coûts.

3.9 Le Client ne peut garer le véhicule dans les zones où l'autorisation de stationnement est limitée dans le temps ou dans l'espace (par exemple les interdictions de stationner avec une signalisation supplémentaire telle que « de 7h00 à 17h00 » ou « le lundi de 6h00 à 12h00 ») que si la restriction ne prend effet que 48 heures après le stationnement du véhicule. Cela vaut également pour les interdictions de circuler qui ont déjà été ordonnées mais qui ne sont pas encore valables dans le temps (p. ex. les interdictions de stationnement temporaires dues à des manifestations ou à des cortèges). En cas de violation fautive de ces obligations, le Client doit supporter les amendes ou les frais de remorquage conformément aux réglementations sur les prix et les coûts.

3.10 Si, selon les informations de l'appli MILES ou de l'application correspondante de la plateforme, le véhicule peut exceptionnellement être garé en dehors de la Zone d'Activité, le contrat de location prend fin lorsque le Client a garé le véhicule sur une place de stationnement autorisée et libre et que le Client a informé le Bailleur du lieu de stationnement. Dans ces cas, le Client se verra facturer un paiement forfaitaire conformément aux réglementations sur les prix et les coûts.

3.11 A la fin de la location, le véhicule doit encore avoir un niveau de réservoir ou une capacité de chargement d'au moins 5% de la quantité totale de remplissage. En cas de violation fautive de cette obligation par le Client, il lui sera facturé une indemnité forfaitaire conformément aux réglementations sur les prix et les coûts.

3.12 Le Bailleur est en droit de recalculer les coûts d'une location également ultérieurement, si le Client a garé le véhicule contrairement aux obligations des présentes CL. Cela s'applique notamment dans le cas où le Client a garé le véhicule dans des zones de stationnement interdit, dans des garages souterrains ou dans des parkings non admissibles pour le stationnement ou si aucune connexion mobile n'a pu être établie avec le véhicule.

4. Restitution du véhicule

4.1 Une restitution correcte du véhicule requiert notamment les éléments suivants :
a) L’intérieur du véhicule est propre. Si le véhicule est rendu dans un état souillé (en particulier par du vomi) ou s'il y a des déchets de quelque nature que ce soit dans le véhicule, une indemnité forfaitaire sera facturée au Client conformément aux réglementations sur les prix et les coûts pour le nettoyage.
b) Le véhicule doit être correctement sécurisé et verrouillé. En particulier, les portes, les fenêtres et le toit ouvrant doivent être fermés, le frein à main serré, l'antivol de direction enclenché et les feux éteints.
c) Le véhicule doit être restitué avec tous les documents, cartes de carburant, cartes de stationnement et autorisations de stationnement fournis.
d) Aucun équipement et accessoire du véhicule ne doit manquer, en particulier la clé du véhicule.

4.2 S'il n'y a pas d'accord entre le Bailleur et le Client sur le bon état du véhicule à sa restitution, y compris les dommages et défauts existants et leur évaluation, le Bailleur chargera une société d'experts indépendante de déterminer l'état du véhicule et sa dépréciation. Le rapport d'expertise est contraignant en tant que rapport d'arbitrage pour les deux parties contractantes. Les frais de cette expertise sont supportés par les parties au prorata de leur succès ou de leur échec. L'expertise n'exclut pas le recours aux tribunaux. 

4.3 Si le Client n'a pas restitué les objets conformément à la clause 4.1 lettre c) et/ou d) des présentes CL lors de la restitution du véhicule, il doit le faire immédiatement et une indemnité forfaitaire lui sera facturée conformément aux réglementations sur les prix et les coûts.

5. Ravitaillement en carburant

5.1 Si le niveau du réservoir ou la capacité de chargement tombe à moins de 25 % de la quantité totale de remplissage pendant la location ou à la fin de la location, le Client peut ou doit faire le plein/la recharge du véhicule.

5.2 Pour faire le plein dans certaines stations-service partenaires annoncées au Client dans l'appli MILES ou l'application correspondante de la plateforme, il faut utiliser la carte de carburant qui se trouve dans le véhicule et le PIN affiché dans l'appli MILES ou l'application correspondante de la plateforme pour cette opération. Dans les autres stations-service, le Client doit payer lui-même la facture de carburant. Le montant de la facture sera remboursé au Client par le Bailleur sur présentation de la facture originale. Pour une opération de ravitaillement en bonne et due forme dans une station-service partenaire, le Client recevra un crédit conformément aux réglementations sur les prix et les coûts.

5.3 Le Client s'engage à utiliser la carte carburant exclusivement pour le ravitaillement du véhicule loué auprès du Bailleur. Le Bailleur se réserve le droit de signaler toute autre utilisation de la carte carburant aux autorités compétentes chargées de l'application de la loi.

6. Obligations en cas d'accidents, de dommages, de vol, de destruction et de perte du véhicule

6.1 Les accidents, dommages, vols, destructions et/ou autres pertes du véhicule doivent être signalés au Bailleur immédiatement par téléphone.

6.2 Le Client est tenu de veiller à ce que toutes les mesures nécessaires pour limiter les dommages et préserver les preuves soient prises. A cet effet, le Client doit signaler immédiatement à la police tout dommage survenu pendant sa location. Ceci s'applique également en cas d'accident avec des bornes, des clôtures ou autres barrières ou autres marquages et délimitations. Si la police refuse de prendre l'affaire en charge, le Client doit en informer immédiatement le Bailleur et coordonner la suite de la procédure avec l'équipe d’assistance MILES. En cas d'accident avec des personnes blessées, les pompiers doivent être informés immédiatement.

6.3 Le Client ne peut quitter le lieu de l'accident qu'une fois que les mesures de limitation des dommages et de conservation des preuves ainsi que le rapport à la police et, si nécessaire, le procès-verbal de la police, ont été effectués. Ces obligations du Client ne s'appliquent pas si le Client quitte le lieu de l'accident avec une justification ou une excuse en raison de blessures liées à l'accident d'une partie impliquée dans l'accident. L'utilisation ultérieure du véhicule ne peut avoir lieu que si le Client (i) a reçu l'autorisation du Bailleur de poursuivre son utilisation et (ii) a vérifié que le véhicule est en état de circuler. 

6.4 Le Client est tenu de transmettre au Bailleur le formulaire de déclaration de sinistre dûment rempli et un rapport d'accident écrit dans le délai fixé par le Bailleur à cet effet, mais au plus tard dans les trois jours civils, et de fournir au Bailleur le numéro de dossier de la police (si un tel numéro a été attribué). En cas de violation de cette obligation, le Client est tenu de payer une pénalité contractuelle selon les réglementations sur les prix et les coûts. Si le Bailleur encourt des frais en raison d'une description incorrecte du déroulement de l'accident par le Client (par exemple les frais d'un expert), le Bailleur est autorisé à répercuter intégralement ces frais sur le Client. Si aucune déclaration de sinistre n'est reçue par le Bailleur dans ce délai et que, par conséquent, l'accident ne peut être traité et, le cas échéant, réglé par la compagnie d'assurance, le Bailleur se réserve le droit de facturer au Client tous les frais liés à l'accident, en particulier pour les personnes, les objets et les véhicules. Les dispositions relatives à la responsabilité selon la clause 9 des présentes CL sont applicables.

6.5 Toutes les instructions du Bailleur doivent être respectées. Le Client ne peut en aucun cas effectuer une reconnaissance de dette ou effectuer tout paiement ou autre acte reconnaissant un dommage et/ou une dette, dans la mesure où de tels actes peuvent affecter les intérêts du Bailleur et, en particulier, le règlement d'éventuelles prétentions en responsabilité au détriment du Bailleur (mise en péril de la couverture d'assurance). Si, malgré cette interdiction, un engagement de responsabilité est donné, cet engagement ne s'applique que directement au Client lui-même. Ni le Bailleur ni les assureurs ne sont liés par cet engagement.

6.6 Même en cas d'accident, le contrat de location ne sera terminé qu'après une restitution en bonne et due forme telle que définie à la clause 3 des présentes CL ; en particulier, la location peut être résiliée sur demande de l'équipe d’assistance MILES, le cas échéant. Si le véhicule n'est plus en état de circuler en raison de l'accident, le contrat de location prendra fin au moment de sa remise à l'entreprise de remorquage après consultation du Bailleur. Si le véhicule n'est plus en état de circuler, le Client est responsable de tous les frais encourus pour restituer le véhicule au Bailleur en cas d'accident causé par lui-même. La décision de savoir si un véhicule est encore en état de circuler ou non est prise par le Bailleur. Le Bailleur est exclusivement responsable de la sélection de l'atelier de réparation pour la réparation en cas de dommage.

6.8 Les indemnités versées en rapport avec les dommages causés aux véhicules sont dues exclusivement au Bailleur. Le Client ne peut en aucun cas recevoir de l'argent ou d'autres biens à titre de dédommagement en relation avec des dommages aux véhicules. Si le Client a reçu de telles prestations de la part de tiers, il doit les transmettre au Bailleur spontanément.

7. Pénalités contractuelles et coûts forfaitaires

7.1 Dans la mesure où le Client est tenu de payer une pénalité contractuelle ou une indemnité forfaitaire conformément aux présentes CL ou aux réglementations sur les prix et les coûts, la réclamation de dommages et intérêts supplémentaires par le Bailleur n’est pas affectée. Les pénalités contractuelles ou les paiements forfaitaires non réclamés seront déduits de la demande de dommages et intérêts correspondante du Bailleur.

7.2 Les forfaits ne sont pas facturés si le Client prouve qu'il n'est pas responsable des coûts ou qu'aucun coût n'a été engagé. Le Bailleur est libre, moyennant une preuve appropriée, de réclamer d'autres dommages et intérêts en sus des forfaits.

8. Responsabilité du Bailleur

8.1 Le Bailleur n'est responsable envers le Client qu'en cas de dol et de faute grave de ses représentants légaux et agents d'exécution, conformément aux dispositions légales. Dans tous les autres cas, le Bailleur est responsable envers le Client en cas de violation fautive d'obligations contractuelles essentielles, mais le montant est limité aux dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat et typiques du contrat, sans qu’il ne puisse dépasser EUR 2.500 au total. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations qui permettent au Bailleur d'exécuter correctement le contrat avec le Client en premier lieu et sur le respect desquelles le Client compte et peut compter régulièrement. Les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux représentants légaux et aux agents d'exécution du Bailleur. La responsabilité du Bailleur pour les défauts matériels initiaux du véhicule, indépendamment d'une violation fautive, est exclue.

8.2 En aucun cas, le Bailleur ne peut être tenu responsable envers le Client de tout dommage indirect, consécutif, spécial ou accessoire, de toute perte, de toute fraude ou de tout dommage, de toute perte de profit ou de toute perte d'affaires pour quelque raison que ce soit en rapport avec le contrat de location ou les services ou les véhicules fournis par le Bailleur.

8.3 Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s'appliquent pas en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, en cas de dissimulation frauduleuse d'un défaut, en cas de prise en charge d'une garantie ou d'un risque d'approvisionnement et conformément à la loi sur la responsabilité des produits défectueux.

8.4 La limitation de la responsabilité s'applique également au traitement des objets perdus.

9. Responsabilité du Client et couverture d'assurance

9.1 Les véhicules à louer sont couverts par une assurance responsabilité civile dans la mesure où la loi l'exige. Si le Client enfreint une obligation des conditions générales de l’assurance responsabilité civile et que cela entraîne une libération de l'assureur de son obligation de paiement, la couverture d'assurance s'éteint.

9.2 En particulier, l'assurance responsabilité civile ne couvre pas les dommages causés par une manipulation inadéquate du véhicule, une utilisation incorrecte du véhicule, par exemple des erreurs de changement de vitesse, le non-respect des feux d'avertissement, un ravitaillement en carburant incorrect ou un chargement mal attaché.

9.3 En cas de dommage ou de perte du véhicule utilisé par le Client, de ses accessoires ou des différentes pièces du véhicule, ainsi qu'en cas de violation du contrat, le Client est responsable conformément aux dispositions légales, sauf disposition contraire des présentes CL. La responsabilité du Client s'étend également aux frais de dommages annexes tels que, par exemple, les frais d'expertise, les frais de remorquage, la dépréciation, la revalorisation d'éventuelles primes d'assurance, la perte de revenus locatifs et la résiliation anticipée de contrats de leasing ou de financement. En cas de responsabilité du Client, ce dernier est tenu d'indemniser le Bailleur pour les réclamations de tiers.

9.4 Si le véhicule utilisé par le Client est endommagé pendant l'utilisation ou si le Client cause des dommages au véhicule, la responsabilité du Client pour les dommages au véhicule utilisé par le Client est limitée par sinistre conformément au principe directeur de l'assurance tous risques à une franchise conforme aux réglementations sur les prix et les coûts. 

9.5 La limitation de la responsabilité à la franchise selon la clause 9.4 des présentes CL ne s'applique pas si le Client a causé le dommage intentionnellement. Si le Client a causé le dommage par faute grave, le Bailleur est en droit de réduire sa prestation pour la limitation de la responsabilité dans un rapport correspondant à la gravité de la faute du Client, il n'y a alors, le cas échéant, aucune limitation de la franchise selon la réglementation sur les prix et les coûts.

9.6 La limitation de la responsabilité à la franchise selon la clause 9.4 des présentes CL ne s'applique pas non plus si le Client a intentionnellement ignoré des dispositions des CG ou des présentes CL, en particulier les obligations et interdictions des clauses 2.6 à 2.10 incluses des CG, de la clause 1.12 des présentes CL, des clauses 2.1 à 2.3 incluses des présentes CL ainsi que des clauses 6.1 à 6.6 incluses des présentes CL. Si le Client n'a pas respecté la disposition concernée par faute grave, le Bailleur est en droit de réduire sa prestation pour la limitation de la responsabilité dans un rapport correspondant à la gravité de la faute du Client, il n'y a alors, le cas échéant, pas de limitation de la franchise selon les réglementations sur les prix et les coûts. Le Client supporte la charge de la preuve de l'inexistence d'une faute grave. Le Bailleur reste tenu d'exécuter ses prestations dans la mesure où la méconnaissance de la disposition concernée n'est pas un facteur déterminant pour la survenance ou la détermination du dommage, ni pour la détermination ou l'étendue de l'obligation d'exécution du Bailleur ou de l'assureur, à moins que le Client n'ait méconnu la disposition de manière frauduleuse. 

9.7 Des informations intentionnellement fausses ou inexactes ou des informations incomplètes ou tardives peuvent, conformément à la clause 9.6 des présentes CL, entraîner la non-application d'une limitation de la responsabilité à une franchise conformément aux réglementations sur les prix et les coûts ou, en cas d'informations fausses ou inexactes ou d'informations incomplètes ou retardées par faute grave, le droit du Bailleur de réduire sa prestation pour la limitation de la responsabilité dans un rapport correspondant à la gravité de la faute du Client, il peut alors, le cas échéant, ne pas y avoir de limitation à la franchise conformément aux réglementations sur les prix et les coûts. 

9.8 Le Client est entièrement responsable des infractions à la loi commises par lui, notamment des infractions aux règles de circulation et de réglementation pendant la période d'utilisation et dans le cadre du stationnement du véhicule. Le Client s'engage à indemniser le Bailleur de toutes les amendes et avertissements, frais, coûts et autres dépenses que les autorités ou autres organismes prélèvent contre le Bailleur à l'occasion des violations susmentionnées. Le Bailleur n'est pas tenu de transmettre aux autorités les objections du Client dans le cadre d'une procédure administrative d'infraction, ni d'effectuer d'autres recherches. En compensation des frais administratifs encourus par le Bailleur pour le traitement des demandes adressées au Bailleur par les autorités chargées des poursuites pour l'enquête sur les délits et les infractions pénales commises pendant la période d'utilisation, le Client se verra facturer un paiement forfaitaire conformément aux réglementations sur les prix et les coûts.

9.9 Dans la mesure où le Bailleur reçoit des paiements de la part de compagnies d'assurance ou de tiers relatifs à une réclamation, ces paiements seront crédités aux obligations d'indemnisation du Client.

10. Frais, modalités de paiement

10.1 Le Bailleur facture au Client le prix de la location et, le cas échéant, de la réservation du véhicule, conformément aux réglementations sur les prix et les coûts. Lors de la conclusion d'un contrat de location ou d'une réservation via une Plateforme, des prix différents peuvent s'appliquer, qui seront alors affichés dans l'application correspondante de la Plateforme. Lorsqu'un MILES Pass a été réservé, les prix réduits correspondants s'appliquent, et le coût du MILES Pass est facturé séparément au Client par le Bailleur. Le tarif à la charge du Client pour la location est généralement basé sur les kilomètres parcourus par le Client et, le cas échéant, sur des frais uniques ou d'ouverture. Le tarif applicable sera affiché au Client dans l'appli MILES ou dans l'application correspondante de la plateforme avant le début de chaque location ou réservation.

10.2 Après chaque location, le Client reçoit un e-mail généré automatiquement concernant les frais respectifs dus. Les frais sont dus immédiatement et sans déduction. Les factures sont envoyées par e-mail au plus tard dix jours civils après la fin de la dernière location dans un délai d'une semaine civile. Les factures électroniques donnent droit à la déduction de l'impôt préalable si les conditions légales sont remplies. Si le contrat de location est conclu via une Plateforme, la facturation pour le Bailleur peut également être effectuée via la plateforme.

10.3 Les paiements à la conclusion d'un contrat de location ou d'une réservation basée sur un contrat d’utilisateur sont effectués via le moyen de paiement choisi par le Client et accepté par le Bailleur. Les règles suivantes s'appliquent :

a) Le Bailleur se réserve le droit de rejeter tout moyen de paiement indiqué par le Client et, parmi plusieurs moyens de paiement indiqués, de modifier le moyen de paiement sélectionné par le Client comme moyen de paiement par défaut. Le Bailleur est en droit de faire appel à des prestataires de services pour traiter le paiement.
b) En sélectionnant le moyen de paiement, le Client autorise le Bailleur à débiter le moyen de paiement respectif de toute rémunération (frais d'inscription, frais de location et de réservation, le cas échéant), des paiements forfaitaires et des pénalités contractuelles, ainsi que de tous les autres coûts payables en vertu du contrat d’utilisateur et/ou d'un contrat de location. Le Bailleur peut autoriser un montant raisonnable à titre de dépôt de garantie par le biais du mode de paiement sélectionné avant le début de la location.
c) Le paiement par prélèvement SEPA nécessite un compte courant maintenu dans l'UE. Dans ce cas, le Client autorise de manière révocable le Bailleur à percevoir les frais à payer par le Client par prélèvement automatique au débit du compte courant indiqué. En indiquant le compte courant, le Client confirme qu'il a le droit de procéder à un prélèvement automatique via ce compte courant. Sur demande, le Bailleur doit recevoir la preuve de l'autorisation du compte. En cas de paiement par prélèvement SEPA, le Client doit assurer une couverture suffisante sur son compte courant.
d) En cas de non-exécution ou de paiement tardif, le Client sera facturé d'un montant forfaitaire conformément aux réglementations sur les prix et les coûts. Si un montant perçu est refacturé par la banque et que le Client est responsable de cette circonstance, le Client supportera les frais occasionnés par le retour de la note de débit. Ces frais sont déduits de la rémunération forfaitaire conformément aux réglementations sur les prix et les coûts. En raison de l'effort et des frais occasionnés par les notes de débit de retour, le Client est prié de ne pas contester la note de débit en cas de réclamation, mais de demander d'abord des explications au Bailleur. En cas de réclamation justifiée, le paiement perçu sera remboursé au Client ou un crédit sera émis.
e) Le Client autorise le Bailleur à effectuer des vérifications de solvabilité et des enquêtes auprès d'agences de crédit ainsi que des vérifications de prévention de la fraude, ceci s'applique également pendant la durée d'un contrat de location.
f) Si le Client indique des moyens de paiement qui ne lui appartiennent pas ou pour lesquels il n'a pas d'autorisation claire, le Bailleur se réserve le droit de saisir les autorités chargées de l'application des lois et de déposer une plainte. Le Bailleur est en droit de demander des preuves et des documents d'autorisation en rapport avec les moyens de paiement indiqués par le Client.

10.4 En ce qui concerne les créances qui ne sont pas fondées sur le même rapport contractuel, le Client ne peut faire valoir un droit de rétention à l'encontre du Bailleur que dans la mesure où sa demande reconventionnelle est incontestée, a été définitivement jugée ou est prête à être tranchée. Le Client ne peut transférer à des tiers des créances ou d'autres droits en vertu des contrats susmentionnés qu'avec le consentement écrit préalable du Bailleur.

10.5 Le Bailleur est en droit de céder à tout moment à des tiers des créances sur le Client. Le Client est informé de la cession dans la facture correspondante. Dans ce cas, le Client ne peut effectuer de paiement au cessionnaire qu'avec effet libératoire.

10.6 Les paiements lors de la conclusion d'un contrat de location ou lors d'une réservation via une Plateforme seront, le cas échéant, traités via la Plateforme respective conformément aux Conditions de la Plateforme. Le cas échéant, le Bailleur cède les créances à l'encontre du Client à l'exploitant de la Plateforme concernée.

10.7 Les crédits ou les Crédits MILES acquis par le Client sont soit affectés au compte utilisateur auprès de MILES s'ils sont liés à des contrats de location qui sont (censés être) conclus en vertu du contrat d'utilisateur. Soit ils sont affectés au compte du Client auprès d'une Plateforme s'ils sont en rapport avec des contrats de location qui sont (censés être) conclus dans le cadre de la Plateforme concernée. A cet égard, aucune utilisation de ces crédits n'est disponible pour l'autre manière respective de conclure des contrats de location.

10.8 Dans la mesure où le Client a effectué un paiement pour un crédit ou des Crédits MILES attribués au compte d'utilisateur auprès de MILES (si, par exemple, un lot à prix réduit a été acheté), un délai de prescription contractuel de trois ans à compter de l'achat s'applique à la possibilité de remboursement. Si le contrat d'utilisateur a été résilié avant l'expiration du délai de prescription contractuel, un remboursement du crédit payé sera effectué au Client. Lorsque le Client n'a pas effectué de paiement pour le crédit ou les Crédits MILES attribués au compte utilisateur auprès de MILES (si, par exemple, le crédit est basé sur une promotion de MILES), le délai de remboursement dépend de la raison particulière de l'attribution ; ce délai est affiché au Client au moment de l'attribution ou dans l'appli MILES sous la rubrique « Historique des factures ». Si le contrat d’utilisateur a été résilié avant l'expiration de la période de remboursement, le crédit attribué expire. Pour le crédit attribué au compte du Client sur une Plateforme, les Conditions de la Plateforme s'appliquent.

11. Modifications des CL

11.1 Le Bailleur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CL et les réglementations sur les prix et les coûts avec effet sur les locations futures.

11.2 Les modifications des CL sont communiquées au Client par écrit, par e-mail ou par tout autre moyen approprié, un mois à l'avance. 

12. Dispositions générales et lieu de juridiction

12.1 La relation commerciale entre le Bailleur et le Client est régie par le droit belge. Si le Client, en tant que consommateur, a sa résidence habituelle dans un autre pays, l'application des dispositions légales impératives de ce pays n'est pas affectée par le choix du droit effectué dans les présentes CL.

12.2 Pour toutes les réclamations présentes et futures découlant de la relation commerciale avec des Clients qui ne sont pas des consommateurs, le lieu de juridiction exclusif est Bruxelles. Il en va de même si le Client ne dispose pas d'un tribunal compétent général en Belgique, s'il transfère son domicile à l'étranger après la conclusion du contrat ou si son domicile ou sa résidence habituelle n'est pas connu au moment de l'introduction de l'action. Les juridictions obligatoires prévues par la loi ne sont pas affectées.

12.3 Si une ou plusieurs dispositions des présentes CL sont invalides ou nulles, cela n'affecte pas la validité du contrat dans ses autres dispositions.

12.4 La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne (ODR) sous le lien https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant une commission d'arbitrage des consommateurs.

13. Droit de rétractation

Les consommateurs ont un droit de rétractation à l'égard de l'abonnement à MILES Pass, sous réserve des dispositions suivantes :

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de raison.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat.

Afin d'exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer  MILES Mobility Belgium SRL, Rue du commerce 31, 1000 Bruxelles, numéro de téléphone : [+32], adresse e-mail : [hello@miles-mobility.com] au moyen d'une notification claire (par exemple une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail) de votre décision de vous rétracter de ce contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétracter du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un type de livraison autre que la livraison standard la plus avantageuse que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés du fait de ce remboursement. Si vous avez demandé que les services commencent pendant la période de rétractation, vous nous verserez un montant raisonnable correspondant à la proportion des services déjà fournis jusqu'au moment où vous nous notifiez l'exercice du droit de rétractation à l'égard du présent contrat par rapport à l'étendue totale des services prévus dans le contrat.

Le droit de rétractation du Client expire également si la société MILES a commencé à exécuter le service avec la première utilisation d'un MILES Pass après que le Client a donné son consentement exprès à cet effet et confirmé en même temps qu'il savait qu'il perdrait son droit de rétractation lors de la pleine exécution du contrat d’utilisateur par la société MILES. 

Exemple de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter de ce contrat, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire).

- A MILES Mobility Belgium BV, Rue du Commerce 31, 1000 Bruxelles, numéro de téléphone : +3226229696, adresse électronique : hello-belgium@miles-mobility.com

- Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat conclu par moi/nous (*) pour l'achat des biens (*)/la prestation du service (*) suivants
- Commandé le (*)/reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Date, signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)

(*) Biffer les mentions inutiles